Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 . Elles sont remboursées le 25 octobre 2009 à un prix égal au pair, soit 1 . L'intérêt nominal est de 0,04 par obligation de 1 . Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627878#art-1