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Arrêté du 27 avril 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009
ARRETE
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27 avril 1999
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Arrêté du 27 avril 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009
En vigueur depuis le 27 avril 1999
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