Art. 2
En vigueur depuis le 8 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de postes mis au concours ainsi que les dates de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, et publiés au Journal officiel de la République française. Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
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