Art. 11
En vigueur depuis le 9 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à un maximum de 833,33 euros par jour.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020594282#art-11