Art. 15
En vigueur depuis le 9 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant total de l'aide accordée au titre des mesures d'arrêt temporaire anchois est plafonné. Le montant maximum de l'aide accordée est égal au plafond suivant : Plafond 2009 = plafond 2009 navire + plafond 2009 marins Plafond 2009 navire = 833,33 × M Plafond 2009 marins = (104,16 × M marin 1) + (104,16 × M marin 2)... avec M = nombre de jours d'arrêt ; Mmax = 15 jours pour les chalutiers et 30 jours pour les bolincheurs, et, sur chaque période d'arrêt, nombre de marins inférieur ou égal à l'effectif maximal défini par l'article 5. Dans tous les cas, dans le but d'éviter toute surcompensation des pertes économiques effectivement subies, la règle suivante sera donc appliquée : Si plafond 2009 ¹ Pe, alors aide 2009 = Pe Si plafond 2009 Pe, alors aide 2009 = plafond 2009
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Prolegi/LEGITEXT000020594282#art-15