Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête statistique annuelle " Technologies de l'information et de la communication ". Cette enquête se déroule en avril et en mai et concerne 27 000 ménages.
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Prolegi/LEGITEXT000023691386#art-1