Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, transférés dans le domaine de l'aménagement foncier, en application du décret du 31 décembre 2008 susvisé, est fixé à 18 310 euros en valeur 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000022194942#art-1