Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 dans le domaine de l'aménagement foncier