Art. 5
En vigueur depuis le 7 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs des prestations de déménagement doivent être affichées dans les entreprises et préciser notamment : ― le prix de la main-d'œuvre ; ― le prix de la traction par tranche de volume avec un terme fixe et un terme kilométrique ; ― le prix des fournitures perdues ; ― le prix de la location de petit matériel.
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Prolegi/LEGITEXT000022192197#art-5