Art. 7
En vigueur depuis le 7 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 novembre 1986 entérinant l'accord de régulation n° 86-23 relatif aux opérations de déménagement et de garde-meubles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022192197#art-7