Art. 6
En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention de stage précise les modalités de l'organisation de la formation et des congés fixées entre l'établissement d'accueil et l'organisme partie à la convention internationale, dans le respect d'une durée moyenne hebdomadaire du stage n'excédant pas trente-cinq heures. Les modalités d'indemnisation du stagiaire ainsi que, le cas échéant, les modalités de son hébergement sont définies dans la convention. La convention peut prévoir le remboursement de charges afférentes par toute personne de droit public ou privé partie à la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000025881522#art-6