Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais figurant sur l'annexe de l'arrêté du 16 mai 2014 est complétée par la liste des cours énumérées dans l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030592821#art-1