Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000030592827

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 mai 2014 Art. Annexe

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