Titre Titre II : CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION
Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats qui prennent en charge le coût de leur formation doivent s'engager, par la signature d'une convention co-signée par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire, de l'acquittement des frais de scolarité fixés par ce dernier. Lorsque le coût de la formation est pris en charge par l'employeur, la convention mentionnée au précédent alinéa est signée par ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000045709070#art-7