Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. Annexe 2II. - Après la partie BB de l'annexe III sont ajoutées les parties BC et BD de l'annexe C du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000053975140#art-2