Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er février 1964. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070507#art-2