ARRETE·27 décembre 1966
Arrêté du 27 décembre 1966 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du Syndicat d'adduction d'eau et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime.
En vigueur depuis le 27 décembre 1966 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne