Art. 3
En vigueur depuis le 27 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle de la directive n° 77-537 CEE susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006071939#art-3