Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article 3 du décret n° 82-639 du 22 juillet 1982 est composée ainsi qu'il suit ; Au titre du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce et des régimes qui lui sont rattachés. Trois représentants de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Au titre des autres régimes. Deux représentants de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ; Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Les membres de la commission ci-dessus énumérés ont voix délibérative. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Un représentant de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale assiste aux réunions de la commission avec voix consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000006073479#art-1