Art. 6
En vigueur depuis le 18 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois par an. Elle se réunit également sur demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006073479#art-6