Art. 7
En vigueur depuis le 18 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ne peut délibérer valablement que si la représentation d'au moins deux régimes d'assurance maladie, dont le régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce, est assurée.
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Prolegi/LEGITEXT000006073479#art-7