Art. 1
En vigueur depuis le 9 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales pour chacun des projets soumis à un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale est fixé à 9 500 F. Il est réduit à 900 F pour les projets dont le promoteur est une personne physique ou un établissement ou organisme de soins, de formation ou de recherche sans but lucratif.
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Prolegi/LEGITEXT000006077060#art-1