Art. 2
En vigueur depuis le 9 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'avis complémentaires prévues à l'article R. 2030 du code de la santé publique ne donnent pas lieu au versement du droit susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000006077060#art-2