Art. 3
En vigueur depuis le 28 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune de ces intercommissions est composée de neuf membres nommés et de six membres élus dans les conditions précisées à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé. Les membres élus se répartissent en un représentant de chacun des collèges A 1, A 2, B 2 et C, et de deux représentants du collège B 1.
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Prolegi/LEGITEXT000005617641#art-3