Art. 1
En vigueur depuis le 14 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les expressions et termes inscrits en annexe I du présent arrêté sont recommandés. (Annexe non reproduite).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617769#art-1