Art. 2
En vigueur depuis le 14 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est joint au présent arrêté les annexes II et III constituées d'un index des impropriétés et d'un index permuté anglais/français de termes remplacés. (Annexes non reproduites).
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Prolegi/LEGITEXT000005617769#art-2