Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour déterminer le nombre d'actions à céder aux salariés de la Compagnie nationale Air France en contrepartie de leurs réductions volontaires de salaires dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée, la valeur unitaire des actions de l'entreprise est fixée à 78 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617303#art-1