Art. 3
En vigueur depuis le 16 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1997, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g). Le chiffre de la population ainsi majorée (colonnes d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000005622835#art-3