Art. 5
En vigueur depuis le 17 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1997 et 1998 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 1998 en application de l'article R. 114-7 du code des communes.
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Prolegi/LEGITEXT000005622634#art-5