Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement prévu à l'article R. 623-6 du code de la construction et de l'habitation est fixé à partir du 1er janvier 2001 comme suit : 3 250 F en Ile-de-France ; 2 945 F sur le reste du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000005630411#art-1