ARRETE·27 décembre 2000

Arrêté du 27 décembre 2000 revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière

En vigueur depuis le 27 décembre 2000 2 articles 2 versions historisées
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