Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance pour services rendus due par le candidat pour l'évaluation des connaissances et des compétences pour le dressage de chiens au mordant est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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Prolegi/LEGITEXT000047908433#art-1