ARRETE·27 décembre 2001

Arrêté du 27 décembre 2001 fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissances et de compétences requise pour le dressage de chiens au mordant

En vigueur depuis le 27 décembre 2001 3 articles 3 versions historisées
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