Art. 1
En vigueur depuis le 8 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales dont les membres peuvent exercer dans les services du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est fixée comme suit : ― attachés d'administration des affaires sociales ; ― adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales ; ― adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales ; - inspection de l'action sanitaire et sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000018251844#art-1