ARRETE·27 décembre 2007

Arrêté du 27 décembre 2007 fixant la liste des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales dont les membres peuvent exercer dans les services du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

En vigueur depuis le 27 décembre 2007 2 articles 2 versions historisées
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