Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'Alsace-Moselle mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2007-2008-2009.
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Prolegi/LEGITEXT000023420447#art-1