Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 décembre 2010 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et e la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000023420447#art-2