Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est prorogée pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023314155#art-1