Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat de M. Jean-François Rocchi, liquidateur de l'Entreprise minière et chimique, est prorogé pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023314155#art-2