Art. 1
En vigueur depuis le 26 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par intranet et destiné aux agents en autoformation professionnelle, dénommé « DIDAC ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026977648#art-1