Art. 7

En vigueur depuis le 26 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent directement auprès des chefs de service des responsables régionaux de formation ou auprès du bureau d'administration centrale de la DGCCRF en charge de la formation, dans les conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000026977648#art-7

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil