Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements et services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements, régions et collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie sont regroupées sous l'autorité de directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000033828974#art-1