ARRETE·27 décembre 2016

Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

En vigueur depuis le 27 décembre 2016 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000033828984
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