Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère des affaires étrangères exerce les attributions prévues par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense, sans préjudice des attributions des autres services de l'administration centrale.
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Prolegi/LEGITEXT000033834400#art-1