Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux collectifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034049649#art-1