Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fascicules 1 et 3 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulés respectivement dispositions générales et formulaires et autres documents pratiques , dans leur version 1 de décembre 2016, sont approuvés en application de l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, et publiés sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000033839170#art-2