Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033839170#art-7