Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038017152#art-1