Chapitre Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038020044
En vigueur depuis le 4 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 juin 2006 Art. Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038020032#art-legiarti000038020044