ARRETE·27 décembre 2018
Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 27 décembre 2018 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre 1er : Dispositions pérennesChapitre 1er : Dispositions pérennes
Art. 1Art. 2capo Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finalesChapitre 2 : Dispositions transitoires et finales
Art. 3Art. 4sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000038020044